Conditions générales de vente de produits et services numériques

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes de contenus numériques et, lorsqu’ils sont proposés, de services numériques réalisées sur le site Les Saisons Privées.

Elles ont notamment pour objet d’informer le client sur l’identité du vendeur, les caractéristiques des offres, la formation du contrat, le prix, le paiement, la fourniture numérique, le droit de rétractation, les garanties légales, les droits d’utilisation, l’assistance, la responsabilité et le règlement des litiges.

Les présentes CGV concernent exclusivement les offres vendues directement par Les Saisons Privées. Les achats réalisés après redirection vers un annonceur, un partenaire d’affiliation ou une plateforme tierce sont régis par les conditions de ce tiers.

1. Identité du vendeur

• Nom légal : DUPLE Jérémy
• Forme juridique : Entrepreneur individuel – EI
• Régime : Micro-entrepreneur
• Numéro SIREN : 948 976 402
• Numéro SIRET : 948 976 402 00016
• Immatriculation : RNE et 948 976 402 RCS Dax
• Nom commercial actuellement déclaré : E-SHOP
• Nom éditorial du site : Les Saisons Privées
• Adresse professionnelle : Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte, 40100 Dax, France
• Adresse électronique : lessaisonsprivees.contact@gmail.com
• Téléphone : 06 73 07 74 33
• Régime de TVA : Franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Le vendeur est désigné dans les présentes CGV par « Les Saisons Privées », « le vendeur » ou « l’éditeur ». Le client désigne la personne qui commande directement une offre vendue sur le site.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande payante portant sur un contenu ou un service numérique proposé directement par le vendeur, notamment :

• livres électroniques et ebooks ;
• guides et dossiers numériques ;
• programmes, plans, calendriers et fiches pratiques ;
• modèles, tableaux, check-lists et documents téléchargeables ;
• contenus audio ou vidéo ;
• packs regroupant plusieurs fichiers ;
• accès payant à un espace, une ressource ou un service numérique ;
• prestations numériques à distance expressément présentées comme telles.

Sauf indication contraire explicite sur la fiche de l’offre, aucun bien matériel n’est livré et aucun colis physique n’est expédié.

Toute condition particulière figurant sur la fiche du produit, le récapitulatif de commande ou une offre individualisée complète les présentes CGV. En cas de contradiction, la condition particulière acceptée lors de la commande prévaut pour l’élément concerné, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

3. Clients consommateurs et clients professionnels

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lorsqu’un client agit dans un cadre professionnel, il doit l’indiquer et fournir les informations nécessaires à la facturation. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à un achat réalisé pour les besoins de son activité professionnelle.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un non-professionnel ou un petit professionnel d’une protection impérative qui lui serait légalement applicable dans sa situation particulière.

4. Capacité et âge du client

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Un mineur non émancipé ne peut passer une commande payante qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal.

Le vendeur peut annuler ou suspendre une commande lorsqu’il existe un motif légitime de penser que le client ne dispose pas de la capacité nécessaire, sans préjudice des sommes dues pour une prestation déjà valablement exécutée.

5. Informations précontractuelles

Avant de commander, le client doit pouvoir prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles applicables à l’offre, notamment :

• la nature et la description du contenu ou service numérique ;
• son format, sa quantité et les éléments inclus ;
• son prix total et la devise applicable ;
• la date, le délai ou les modalités de fourniture ;
• la durée d’accès lorsqu’elle est limitée ;
• les fonctionnalités essentielles ;
• les éventuelles mesures de protection technique ;
• la compatibilité et l’interopérabilité pertinentes ;
• les conditions de mise à jour lorsqu’elles sont applicables ;
• les modalités de paiement ;
• l’existence du droit de rétractation ou les conditions de sa perte ;
• les garanties légales ;
• les restrictions géographiques ou techniques connues ;
• les coordonnées du vendeur et du médiateur.

Le client doit lire attentivement la fiche de l’offre avant de commander. Les photographies, illustrations, couvertures et mises en situation ont une fonction de présentation. Le contenu contractuel est défini par la description écrite, le format, la quantité et les caractéristiques expressément promises.

6. Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité

La fiche de chaque offre précise, selon ce qui est pertinent, le type de fichier, le logiciel ou l’application nécessaire, les systèmes compatibles, la langue, la taille approximative, la présence de liens, les possibilités d’impression, le nombre d’appareils autorisés et toute restriction technique connue du vendeur.

Les formats peuvent notamment être PDF, EPUB, tableur, document bureautique, archive ZIP, fichier audio ou vidéo. Cette liste est illustrative : seul le format annoncé sur la fiche du produit commandé est contractuel.

Le client doit vérifier avant la commande que son appareil, son système, son navigateur, son espace de stockage et ses logiciels permettent l’utilisation du format annoncé. Une incompatibilité connue du vendeur et raisonnablement prévisible est indiquée avant la commande.

7. Disponibilité des offres

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées comme disponibles sur le site, sauf erreur manifeste, interruption technique ou condition particulière indiquée sur la fiche.

Le vendeur peut faire évoluer, suspendre ou retirer une offre pour l’avenir. Cette décision ne remet pas en cause les droits acquis au titre d’une commande déjà acceptée, notamment les garanties légales et la durée d’accès promise.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, sauf affichage explicite d’une autre devise. Le prix applicable est celui présenté au client avant la validation de sa commande, après prise en compte des réductions valablement appliquées.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, les prix ne comprennent pas de TVA collectée et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » tant que ce régime demeure applicable.

Si la situation fiscale du vendeur évolue, les prix et factures futurs sont adaptés conformément à la réglementation. Une modification de prix ne produit aucun effet rétroactif sur une commande déjà définitivement acceptée.

Les frais liés à l’accès à Internet, à l’appareil, au logiciel de lecture ou à l’impression restent à la charge du client, sauf engagement contraire expressément annoncé.

9. Codes promotionnels et réductions

Un code promotionnel est valable pendant la période, pour les offres et selon les conditions annoncées. Il doit être saisi avant la validation définitive de la commande. Sauf indication contraire, les réductions ne sont pas cumulables, ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être appliquées rétroactivement.

Le vendeur peut refuser l’utilisation frauduleuse, détournée ou manifestement contraire aux conditions d’un code, en expliquant le motif au client lorsque cela est nécessaire.

10. Étapes de la commande

La commande comprend normalement les étapes suivantes :

1. sélection de l’offre ;
2. consultation de ses caractéristiques et de son prix ;
3. ajout au panier ou accès au parcours de paiement ;
4. saisie et vérification des informations demandées ;
5. choix du moyen de paiement ;
6. consultation du récapitulatif et correction des erreurs éventuelles ;
7. acceptation expresse des présentes CGV ;
8. choix relatif au commencement immédiat de la fourniture numérique ;
9. validation au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement ;
10. autorisation du paiement ;
11. envoi de la confirmation de commande sur un support durable.

Avant la validation, le client doit vérifier l’offre, le prix, ses coordonnées, son adresse électronique et le moyen de paiement. Il peut revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs détectées.

11. Acceptation des CGV

Le client accepte les CGV au moyen d’une case non précochée ou d’un mécanisme équivalent lui permettant d’en prendre connaissance avant la commande. Il peut les consulter, les sauvegarder et les imprimer.

L’acceptation des CGV est distincte du consentement à recevoir des communications commerciales et du choix relatif au commencement immédiat de la fourniture numérique.

12. Formation du contrat

La validation de la commande avec obligation de paiement constitue une offre d’achat ferme du client. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande et adresse une confirmation, sous réserve de l’autorisation du paiement et de l’absence de motif légitime de refus.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, d’échec de paiement, de fraude suspectée, de litige antérieur non résolu, d’usage abusif ou d’informations manifestement incohérentes. Le client est alors informé et les sommes indûment encaissées sont remboursées.

13. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf échéancier ou condition particulière explicitement proposé. Les moyens disponibles sont ceux affichés dans le parcours de paiement Shopify.

Les opérations de paiement sont traitées par Shopify et/ou le prestataire correspondant au moyen sélectionné. Le vendeur n’a normalement pas accès au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen choisi. En cas de rejet, d’opposition ou d’annulation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée et l’accès au contenu non payé peut être désactivé, sans préjudice des droits légaux du client.

13 bis. Achat ponctuel et éventuel abonnement

Sauf mention claire et visible indiquant qu’une offre constitue un abonnement, l’achat est ponctuel et ne produit aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent.

Si une offre avec abonnement est proposée ultérieurement, sa fréquence de facturation, son prix par période, sa durée, son éventuel engagement, ses conditions de renouvellement et ses modalités de résiliation sont indiqués avant la commande. Aucun abonnement ne peut résulter d’une option dissimulée ou d’une case précochée.

Lorsqu’une fonctionnalité de résiliation en ligne est légalement requise, elle doit être gratuite, directement et facilement accessible depuis l’interface du site. Elle ne prive pas le client des autres moyens de résiliation prévus par la loi ou le contrat.

14. Contrôle de fraude et vérification

Le vendeur et ses prestataires peuvent réaliser des contrôles automatisés ou manuels destinés à prévenir les paiements frauduleux et les abus. Lorsque cela est strictement nécessaire, une information complémentaire peut être demandée au client.

Une pièce d’identité ne doit pas être transmise spontanément. Si une vérification est exceptionnellement nécessaire, la demande est limitée aux informations utiles et un canal approprié est utilisé.

15. Confirmation de commande et support durable

Après la conclusion du contrat, le client reçoit, dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début de l’exécution, une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique.

La confirmation comporte ou permet de conserver notamment :

• l’identité du vendeur ;
• la référence et la date de la commande ;
• la description de l’offre et le prix payé ;
• les modalités d’accès ou de téléchargement ;
• les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• le formulaire type de rétractation ;
• le cas échéant, la preuve de l’accord exprès à la fourniture immédiate et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le client doit fournir une adresse électronique exacte et vérifier ses dossiers de messages indésirables. Une erreur d’adresse doit être signalée rapidement au vendeur.

16. Facture

Une facture peut être envoyée par courrier électronique, jointe à la confirmation ou rendue disponible dans l’espace client. Le client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique, sans préjudice de son droit d’en demander une copie lisible.

Les informations de facturation doivent être exactes. Une correction peut être demandée lorsqu’elle est légalement et techniquement possible.

17. Fourniture du contenu numérique

La fourniture peut prendre la forme d’un lien de téléchargement, d’un envoi par courrier électronique, d’un accès depuis le compte client, d’un accès à une plateforme ou de tout autre moyen décrit sur la fiche de l’offre.

Lorsque la fourniture immédiate a été valablement demandée, le lien ou l’accès est normalement communiqué après confirmation du paiement. Un délai spécifique annoncé sur la fiche du produit prévaut.

Le contenu est considéré comme fourni lorsque le client, ou l’installation physique ou virtuelle qu’il a choisie, obtient l’accès au contenu ou au moyen permettant de le télécharger, conformément aux règles applicables aux contenus et services numériques.

18. Absence de livraison physique

Les offres décrites comme numériques ne donnent lieu à aucun envoi postal ni à aucune remise de support matériel. Une adresse postale peut néanmoins être demandée pour la facturation, la prévention de la fraude ou le respect d’une obligation légale.

19. Durée et nombre de téléchargements

La durée d’accès et le nombre éventuel de téléchargements sont indiqués sur la fiche de l’offre ou dans la confirmation. Lorsque le lien est temporaire, le client doit télécharger le fichier pendant sa période de validité et en conserver une copie personnelle sécurisée.

L’expiration technique d’un lien ne prive pas le client de ses garanties légales. En cas de difficulté raisonnable pendant la période annoncée, il peut contacter le vendeur afin qu’une solution soit examinée.

20. Procédure en cas de non-réception

Si le client ne reçoit pas son accès dans le délai annoncé, il doit d’abord vérifier l’exactitude de l’adresse saisie, ses messages indésirables, son compte client et la validation du paiement.

Il peut ensuite écrire à lessaisonsprivees.contact@gmail.com en indiquant son nom, son numéro de commande et le produit concerné. Le vendeur vérifie la transaction et transmet à nouveau l’accès lorsqu’il constate que la commande a été payée et que le contenu n’a pas été correctement fourni.

21. Assistance

Sauf service supplémentaire expressément vendu, l’assistance couvre les difficultés raisonnables d’accès, de téléchargement, d’ouverture du fichier et les demandes relatives à la conformité du contenu.

Elle ne comprend pas une formation générale à l’informatique, la fourniture d’un appareil, l’achat d’un logiciel tiers, la récupération d’un terminal défaillant ni une consultation personnalisée non incluse dans l’offre.

22. Droit de rétractation : principe

Lorsqu’il agit comme consommateur et qu’aucune exception ne s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de fourniture numérique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si l’information obligatoire sur la rétractation n’a pas été correctement fournie, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

23. Fourniture immédiate et perte du droit de rétractation

Pour accéder à un contenu numérique non fourni sur un support matériel avant la fin du délai de quatorze jours, le consommateur doit :

1. donner son accord préalable et exprès au commencement immédiat de l’exécution ;
2. reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque l’exécution aura commencé ;
3. recevoir la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.

Ces choix doivent résulter d’une action positive et ne peuvent pas être déduits de la seule acceptation des CGV. Dans le parcours de commande, ils doivent être recueillis au moyen d’une ou plusieurs cases non précochées formulées de façon claire.

Formulation recommandée pour le premier choix :

« Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la confirmation de mon paiement, avant la fin du délai de quatorze jours. »

Formulation recommandée pour le second choix :

« Je reconnais qu’une fois la fourniture commencée à ma demande, je perdrai mon droit de rétractation pour ce contenu numérique. »

Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la perte du droit de rétractation au seul motif que le fichier a été mis à disposition.

23 bis. Règles particulières applicables aux prestations de services

Lorsqu’une offre correspond à une prestation de services et non à la simple fourniture d’un contenu numérique téléchargeable, le consommateur qui souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse.

Le droit de rétractation ne disparaît pas dès le seul commencement de la prestation. Il est perdu lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit après l’exécution complète.

Si le consommateur se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande mais n’est pas entièrement exécutée, il peut être tenu de payer une somme proportionnelle à ce qui a été réellement fourni jusqu’à la notification de sa décision. Aucune somme n’est due si la demande expresse de commencement n’a pas été correctement recueillie ou si l’information légale correspondante n’a pas été fournie.

24. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit existe encore, le consommateur peut se rétracter avant la fin du délai en adressant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée :

• par courrier électronique à lessaisonsprivees.contact@gmail.com ;
• par courrier à Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI, Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte, 40100 Dax, France ;
• par la fonctionnalité en ligne accessible à l’adresse https://les-saisons-privees.com/pages/retractation, lorsque cette fonctionnalité est applicable et disponible.

Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration. Elle doit permettre d’identifier le client, la commande et l’offre concernée.

25. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne et pour lesquels un droit de rétractation peut être exercé, le site met à disposition une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Cette fonctionnalité permet de renseigner ou confirmer le nom, le prénom, les informations permettant d’identifier le contrat et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception. Une étape distincte permet de confirmer la rétractation.

Après la soumission, un accusé de réception est transmis dans un délai raisonnable sur un support durable. Il reprend notamment le contenu de la déclaration, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

26. Effets et remboursement après rétractation

Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le vendeur rembourse les sommes reçues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant pas de frais.

Après la fin du contrat, le consommateur doit s’abstenir d’utiliser le contenu ou de le mettre à la disposition de tiers. Le vendeur peut désactiver l’accès futur ou les fonctionnalités liées au compte, dans le respect des règles applicables.

Aucun remboursement fondé sur la rétractation n’est dû lorsque la fourniture a commencé après accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation sur support durable. Cette exclusion n’affecte pas les droits liés à la garantie légale de conformité.

27. Politique commerciale de remboursement

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, aucun droit général au remboursement n’est accordé au seul motif que le client change d’avis après avoir obtenu le contenu et perdu valablement son droit de rétractation.

Le vendeur peut néanmoins accorder exceptionnellement un geste commercial. Une telle décision est appréciée au cas par cas et ne crée pas un droit pour les autres commandes.

Une politique de remboursement publiée séparément complète le présent article, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

28. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

29. Critères de conformité

Un contenu ou service numérique doit notamment :

• correspondre à sa description, son type, sa quantité et sa qualité ;
• présenter la fonctionnalité, la compatibilité et l’interopérabilité promises ;
• être propre à l’usage spécial accepté par le vendeur, lorsqu’un tel usage a été convenu ;
• être fourni avec les instructions et l’assistance prévues ;
• être accompagné des mises à jour prévues au contrat et nécessaires à sa conformité ;
• présenter la continuité, la sécurité, l’accessibilité et les caractéristiques habituellement attendues pour un contenu de même type, compte tenu des déclarations publiques applicables.

Le consommateur ne peut invoquer un écart concernant une caractéristique dont il a été spécifiquement informé avant la commande et auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

30. Mise en conformité

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité. Le vendeur peut refuser lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’ensemble des circonstances légalement pertinentes.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et sans retard injustifié à compter de la demande. Le client doit apporter la coopération raisonnablement nécessaire lorsque le diagnostic ne peut être réalisé autrement, sous réserve de techniques respectueuses de sa vie privée.

31. Réduction du prix ou résolution pour non-conformité

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnée du prix ou mettre fin au contrat. La résolution peut notamment être demandée lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, injustement retardée, payante, très contraignante ou inefficace.

Si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander directement la réduction ou la résolution. Après résolution, le vendeur rembourse les sommes dues et peut mettre fin à l’accès conformément aux règles applicables.

32. Mises à jour

Le vendeur informe le client et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période à laquelle le client peut légitimement s’attendre pour une fourniture ponctuelle, ou pendant toute la durée contractuelle lorsqu’une fourniture continue est prévue.

Si le client n’installe pas une mise à jour dans un délai raisonnable, le vendeur n’est pas responsable d’un défaut résultant uniquement de cette absence d’installation, à condition d’avoir clairement informé le client de la disponibilité de la mise à jour, des conséquences de sa non-installation et d’avoir fourni des instructions suffisantes.

Les améliorations éditoriales, nouvelles éditions ou fonctionnalités non nécessaires à la conformité ne sont incluses que si la fiche de l’offre le prévoit expressément.

33. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le client peut invoquer la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque ses conditions sont remplies. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Le client doit démontrer que le défaut était caché, existait au moment pertinent et rend le contenu impropre à l’usage prévu ou en réduit tellement l’utilité qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

34. Absence de garantie commerciale sauf mention contraire

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf si elle est expressément décrite sur la fiche de l’offre ou dans un document séparé précisant sa durée, son contenu, son prix éventuel et ses modalités.

L’absence de garantie commerciale ne limite jamais les garanties légales.

35. Propriété intellectuelle

Les textes, fichiers, mises en page, illustrations, tableaux, modèles, enregistrements, vidéos, logos et autres éléments fournis sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

L’achat transfère uniquement un droit d’utilisation dans les conditions indiquées ci-dessous. Il n’emporte aucune cession de droit d’auteur, de marque, de modèle, de base de données ou de tout autre droit de propriété.

36. Licence d’utilisation accordée au client

Sauf licence différente annoncée sur la fiche, le client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de télécharger, consulter et utiliser le contenu pour ses besoins privés.

Lorsque l’achat est expressément destiné à un usage professionnel, la licence autorise l’utilisation interne par le client pour ses propres besoins, sans droit de revente, de diffusion publique ou de mise à disposition de ses propres clients, sauf autorisation écrite contraire.

37. Usages interdits

Sauf autorisation écrite ou exception légale, il est interdit de :

• revendre, louer, céder ou sous-licencier le contenu ;
• partager publiquement le fichier ou le lien d’accès ;
• mettre le contenu sur une plateforme de téléchargement ou un réseau partagé ;
• reproduire ou distribuer une partie substantielle du contenu ;
• supprimer une mention d’auteur, de source ou de protection ;
• présenter le contenu comme sa propre création ;
• utiliser le contenu pour créer un produit concurrent substantiellement identique ;
• contourner une mesure de protection ou une limite d’accès ;
• transmettre les identifiants d’un compte personnel à un tiers.

Les droits de courte citation, de copie privée et les autres exceptions légales restent applicables dans leurs conditions propres.

38. Mesures de protection et accès abusif

Un lien peut être individuel, temporaire ou associé à un nombre raisonnable de téléchargements afin de protéger le contenu. Le vendeur peut suspendre un accès en cas d’indices sérieux de fraude, de partage massif ou d’atteinte aux droits, après examen de la situation et sans priver abusivement un client légitime de son achat.

39. Contenus relatifs au sport, à la nutrition et au bien-être

Les guides consacrés au sport, à l’entraînement, à la nutrition, à la récupération ou au bien-être ont une finalité générale d’information et d’accompagnement. Ils ne constituent pas un diagnostic, une prescription, un traitement médical ni un suivi individuel.

Le client doit adapter les informations à sa situation et demander l’avis d’un professionnel compétent en cas de maladie, blessure, grossesse, traitement, douleur, handicap, reprise sportive ou doute. Aucun résultat physique, sportif, financier ou personnel déterminé n’est garanti.

Cette information ne limite pas la garantie de conformité : le contenu doit toujours correspondre aux caractéristiques et engagements annoncés lors de la commande.

40. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une incompatibilité qui avait été clairement annoncée avant la commande, d’un usage contraire aux instructions, d’une modification non autorisée du fichier ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable.

Le client reste responsable de son équipement, de sa connexion, de la sauvegarde de ses fichiers et des décisions prises à partir d’un contenu informatif, sous réserve des obligations impératives du vendeur.

Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion est interdite, notamment en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte corporelle imputable au vendeur ou de violation d’un droit légal impératif.

41. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et cherche à limiter les conséquences.

Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue sauf si le retard justifie la résolution. S’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement des sommes correspondant à une fourniture qui n’a pas eu lieu.

42. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation, à la fourniture, à l’assistance, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les informations relatives aux cookies et traceurs figurent dans la politique relative aux cookies.

43. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir à établir les commandes, acceptations, paiements, accès, échanges et choix du client, sans exclure les autres moyens de preuve légalement recevables.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Le contrat électronique conclu avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 euros est archivé pendant dix ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client peut demander l’accès au contrat archivé lorsque les conditions légales sont réunies.

44. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur afin de permettre une résolution directe.

Par courrier électronique :
lessaisonsprivees.contact@gmail.com

Par courrier postal :
Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI
Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte
40100 Dax
France

La demande doit indiquer le nom, les coordonnées, le numéro de commande, l’offre concernée, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Le client est invité à conserver une copie et une preuve de l’envoi.

45. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : https://www.cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’adhésion du vendeur est enregistrée sous le numéro SIRET 948 976 402 00016 et, selon l’attestation communiquée, est valable jusqu’au 16 février 2029.

La médiation n’est accessible qu’après une tentative écrite de règlement direct et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

46. Droit applicable

Les CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence.

47. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait pas légalement lui être imposée.

48. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée. Celle-ci est interprétée ou remplacée dans le respect de la règle impérative applicable et de l’économie générale du contrat.

49. Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement, sous réserve des délais de prescription et de forclusion applicables.

50. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution de l’offre, des outils ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.

Une modification postérieure ne peut réduire rétroactivement les droits acquis par le client au titre d’une commande antérieure, sauf accord valable ou disposition légale contraire.

51. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites permises par la loi, sans préjudice du droit du consommateur à recevoir les informations obligatoires dans une langue exigée par la réglementation qui lui est applicable.

52. Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel son droit existe encore.

À l’attention de :
Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI
Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte
40100 Dax – France
E-mail : lessaisonsprivees.contact@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la fourniture numérique suivante :

Nom du contenu ou service numérique : ........................................
Numéro de commande : ........................................................
Date de la commande : ........................................................
Nom et prénom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ............................
Date de la demande : .........................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : ...........