Politique de remboursement, de rétractation et d’annulation

Dernière mise à jour : 14 août 2026

La présente politique explique dans quelles situations un client peut demander l’annulation d’une commande, exercer son droit de rétractation, signaler un défaut de fourniture ou de conformité et obtenir, selon le cas, une nouvelle mise à disposition, une mise en conformité, une réduction du prix ou un remboursement.

Elle concerne les contenus et services numériques vendus directement par Les Saisons Privées. Elle complète les conditions générales de vente et ne réduit aucun droit impératif accordé au consommateur par la loi.

1. Identité du vendeur

• Vendeur : DUPLE Jérémy
• Forme juridique : Entrepreneur individuel – EI
• Régime : Micro-entrepreneur
• Numéro SIREN : 948 976 402
• Numéro SIRET : 948 976 402 00016
• Nom éditorial : Les Saisons Privées
• Adresse : Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte, 40100 Dax, France
• Adresse électronique : lessaisonsprivees.contact@gmail.com
• Téléphone : 06 73 07 74 33

2. Nature exclusivement numérique des offres

Les offres concernées peuvent comprendre des ebooks, guides, programmes, fiches, modèles, tableaux, fichiers audio ou vidéo, archives téléchargeables, accès numériques ou prestations réalisées à distance.

Lorsqu’une offre est décrite comme numérique, aucun produit physique n’est envoyé. Les règles relatives au retour postal d’un bien matériel ne sont donc pas applicables. Une demande de remboursement ne nécessite jamais le renvoi d’un colis pour une offre exclusivement numérique.

3. Distinction entre rétractation, annulation et garantie

Une rétractation correspond au droit légal permettant au consommateur de revenir sur certains contrats conclus à distance dans un délai déterminé, sans avoir à justifier sa décision.

Une annulation désigne l’arrêt d’une commande avant son exécution ou la fin d’un contrat dans les conditions prévues par la loi ou les conditions particulières de l’offre.

Une demande fondée sur la garantie légale de conformité concerne un contenu absent, incorrect, inutilisable ou ne correspondant pas aux caractéristiques promises. Elle est indépendante du droit de changer d’avis et demeure applicable même lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu.

4. Principe du droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat portant sur un contenu ou service numérique pour exercer son droit de rétractation.

Il n’a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Il doit transmettre une déclaration claire avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

5. Calcul du délai

Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant son expiration. La date d’envoi de la demande ou de sa validation dans la fonctionnalité en ligne est prise en compte.

6. Contenu numérique fourni immédiatement

Le client peut demander l’accès au contenu numérique avant la fin du délai de quatorze jours. Dans ce cas, la perte du droit de rétractation n’est valable que si les conditions suivantes sont toutes remplies :

1. le client a demandé expressément que la fourniture commence immédiatement ;
2. il a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation lorsque l’exécution commencerait ;
3. ces choix ont été recueillis par une action positive, distincte et non précochée ;
4. le vendeur lui a confirmé ces choix sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que le contenu a été mis à disposition, le client ne peut plus invoquer le simple changement d’avis pour demander le remboursement de ce contenu.

La perte du droit de rétractation ne supprime pas la garantie légale de conformité. Un fichier incorrect, corrompu, incomplet ou ne correspondant pas à la description demeure couvert par les recours légaux applicables.

7. Absence de consentement valable à la fourniture immédiate

Si l’accord préalable, la reconnaissance de la perte du droit ou la confirmation sur support durable font défaut, le vendeur ne peut pas refuser automatiquement une rétractation au seul motif que le lien a été envoyé ou que le téléchargement a commencé.

La demande est alors examinée selon les règles légales applicables et les éléments permettant d’établir le parcours de commande.

8. Prestations de services commencées avant quatorze jours

Lorsqu’une offre constitue une prestation de services, le client peut demander expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Le droit n’est pas perdu dès le seul commencement de la prestation.

Si le client se rétracte avant l’exécution complète, il peut être tenu de payer une somme proportionnelle au service réellement fourni jusqu’à la notification de sa décision. Aucune somme n’est due si la demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie ou si l’information légale correspondante n’a pas été fournie.

Le droit de rétractation est perdu après l’exécution complète du service avant la fin du délai uniquement si le client avait donné son accord préalable et exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète.

9. Comment exercer la rétractation

La demande peut être transmise par l’un des moyens suivants :

• par courrier électronique à lessaisonsprivees.contact@gmail.com ;
• par courrier postal à Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI, Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte, 40100 Dax, France ;
• par la fonctionnalité Renoncer au contrat ici, lorsque le droit existe et que cette fonctionnalité est applicable au contrat.

La déclaration doit permettre d’identifier le client, son adresse électronique, le numéro de commande, le contenu ou service concerné et la décision de se rétracter.

10. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne et pour lesquels le droit peut être exercé, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible est mise à disposition à l’adresse https://les-saisons-privees.com/pages/retractation.

Elle permet au client de fournir ou confirmer son identité, les informations permettant d’identifier le contrat et l’adresse à laquelle l’accusé de réception doit être envoyé. Une seconde action clairement identifiée lui permet de confirmer sa rétractation.

Un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l’heure de la demande est envoyé sur un support durable dans un délai raisonnable.

11. Remboursement après rétractation

Lorsqu’une rétractation est valable, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce changement ne lui occasionne aucun frais.

12. Conséquences de la rétractation ou de la résolution

Après la fin du contrat, le client doit cesser d’utiliser le contenu et ne plus le communiquer à un tiers. Le vendeur peut désactiver l’accès, le lien, le compte ou toute fonctionnalité rattachée à la commande remboursée.

Lorsqu’un service numérique a permis au client de créer ou de fournir des contenus, les restitutions ou mises à disposition éventuellement dues sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation et les CGV.

13. Annulation avant la fourniture

Une demande reçue avant l’envoi du lien, l’ouverture de l’accès ou le début de la prestation est traitée dans les meilleurs délais. Si l’exécution n’a pas commencé et qu’aucune dépense irréversible n’a été engagée dans une situation légalement pertinente, la commande peut être annulée et remboursée.

Les systèmes numériques pouvant fournir automatiquement un fichier immédiatement après le paiement, le vendeur ne garantit pas qu’une demande envoyée après la validation pourra être traitée avant le commencement de la fourniture.

14. Changement d’avis après perte du droit

Lorsque le client a valablement demandé et reçu le contenu immédiatement et a reconnu la perte de son droit, un changement d’avis, une absence d’utilisation ou l’oubli de télécharger le fichier ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Le vendeur peut accorder exceptionnellement un geste commercial, sans que cette décision constitue une obligation ou un précédent pour d’autres commandes.

15. Non-réception du lien ou du courrier électronique

L’absence apparente de réception ne conduit pas immédiatement à un remboursement. Le client doit d’abord :

• vérifier ses messages indésirables et ses onglets de classement ;
• vérifier l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
• consulter son compte client, lorsqu’un compte est proposé ;
• vérifier que le paiement a été autorisé et débité ;
• contacter le vendeur en communiquant son numéro de commande.

Si la commande est valide et que le contenu n’a pas été correctement fourni, le vendeur transmet à nouveau le lien ou propose un autre accès adapté. Si la fourniture demeure impossible dans les conditions légales, le client peut demander la résolution et le remboursement.

16. Lien expiré

Lorsque la durée du lien était clairement annoncée et que le contenu a été correctement fourni, l’expiration après cette période ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Le client est invité à demander un nouveau lien ; le vendeur examine la preuve d’achat et la situation de bonne foi.

Cette limitation technique ne peut réduire la durée d’accès expressément promise ni les droits résultant de la garantie légale.

17. Fichier corrompu, incomplet ou incorrect

Le client doit signaler le défaut en indiquant le numéro de commande, le nom du fichier, son appareil, le logiciel utilisé et, lorsque cela est utile, une capture du message d’erreur.

Le vendeur fournit sans frais une copie fonctionnelle, le bon fichier, des instructions suffisantes ou toute autre mise en conformité appropriée, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le client.

Une réduction du prix ou un remboursement peut être demandé lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement retardée, payante, particulièrement contraignante ou inefficace, ainsi que lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat.

18. Incompatibilité technique

Le client doit vérifier avant l’achat les formats, logiciels, systèmes et restrictions clairement indiqués sur la fiche du produit.

Une incompatibilité qui avait été clairement annoncée et qui résulte uniquement de l’utilisation d’un équipement non compatible ne donne pas automatiquement droit à un remboursement après la perte du droit de rétractation.

En revanche, si une compatibilité essentielle annoncée est absente ou si une restriction pertinente que le vendeur connaissait raisonnablement n’a pas été communiquée, le client peut demander les remèdes prévus par la garantie de conformité.

19. Contenu ne correspondant pas à la description

Si le contenu diffère de manière significative de sa description contractuelle, du format, de la quantité, des fonctionnalités ou des éléments inclus, le client doit signaler précisément l’écart.

Le vendeur propose une mise en conformité lorsque celle-ci est possible. À défaut, les droits à réduction du prix ou à résolution du contrat s’exercent conformément à la garantie légale.

20. Résultats personnels et satisfaction subjective

Un guide, programme ou contenu informatif ne garantit pas un résultat sportif, physique, professionnel, financier ou personnel déterminé. L’absence du résultat espéré ne caractérise pas nécessairement une non-conformité lorsque le contenu correspond à sa description et aux engagements annoncés.

Cette règle ne permet pas au vendeur d’écarter sa responsabilité si le contenu contient un défaut légalement pertinent, une information trompeuse ou ne correspond pas aux caractéristiques promises.

21. Erreur de commande du client

Le client doit vérifier le titre, le format, le prix et le contenu du panier avant de payer. Une commande réalisée par erreur peut être annulée tant que la fourniture n’a pas commencé. Après fourniture et perte valable du droit de rétractation, l’erreur ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

Le vendeur peut néanmoins proposer un échange ou un geste commercial lorsque la situation le permet et qu’aucun usage abusif n’est constaté.

22. Double commande ou double prélèvement

En cas de double commande involontaire ou de double prélèvement pour une même transaction, le client doit communiquer les deux références, les dates et les montants concernés.

Après vérification, toute somme encaissée deux fois sans justification est remboursée. Le remboursement ne porte pas sur deux commandes distinctes volontairement passées ou sur deux offres différentes.

23. Paiement refusé, en attente ou annulé

Un paiement refusé ou simplement autorisé sans encaissement définitif ne donne pas lieu à un remboursement. Une préautorisation bancaire peut apparaître temporairement puis disparaître selon les délais de la banque.

Si un montant a effectivement été débité alors que la commande n’a pas été créée ou fournie, le client doit transmettre un justificatif permettant au vendeur et au prestataire de paiement de rechercher la transaction.

24. Paiement non autorisé ou fraude

Le titulaire d’un moyen de paiement utilisé sans son autorisation doit contacter rapidement sa banque et informer le vendeur. La demande est examinée avec le prestataire de paiement et selon les règles légales applicables aux opérations non autorisées.

Le vendeur peut suspendre l’accès pendant l’enquête et transmettre les informations nécessaires aux prestataires ou autorités compétentes, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

25. Rétrofacturation bancaire

Avant de demander une rétrofacturation, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution directe. Une rétrofacturation ne doit pas être utilisée pour contourner la perte valablement reconnue du droit de rétractation ou obtenir gratuitement un contenu conforme.

Cette stipulation ne limite pas le droit du client de contester une opération frauduleuse ou d’utiliser les recours prévus par son contrat de paiement et la loi.

26. Réductions, coupons et cartes cadeaux

En cas de remboursement, le montant restitué correspond en principe à la somme effectivement payée pour l’élément concerné. La valeur d’un code promotionnel non payée en argent n’est pas remboursée en espèces.

La réactivation d’un code utilisé dépend de ses conditions et des capacités du système. Elle peut être proposée lorsque l’annulation résulte d’un problème imputable au vendeur.

27. Offres groupées et packs

Lorsqu’un pack comprend plusieurs contenus, la rétractation ou la résolution est examinée au regard du contrat conclu, du commencement de la fourniture et du caractère divisible ou indissociable des éléments.

Si un seul élément est non conforme et que les autres conservent leur utilité, une mise en conformité ou une réduction proportionnée peut être proposée. Si le défaut affecte l’ensemble de l’offre ou rend le pack inutilisable, la résolution peut porter sur l’ensemble dans les conditions prévues par la loi.

28. Abonnements et paiements récurrents

Sauf mention explicite, les produits sont vendus par achat ponctuel et ne créent aucun abonnement.

Si un abonnement est proposé, sa résiliation met fin aux renouvellements futurs selon la date d’effet annoncée. Elle ne produit pas automatiquement le remboursement des périodes déjà fournies. Le droit de rétractation, la résolution pour inexécution et la garantie légale demeurent applicables dans leurs conditions propres.

Une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne est mise à disposition lorsqu’elle est requise par la loi.

29. Achats réalisés auprès de partenaires

Les Saisons Privées peut publier des liens publicitaires ou affiliés vers des vendeurs tiers. Si le paiement est encaissé par le tiers et que la facture est émise en son nom, ce tiers est le vendeur contractuel et reste responsable du remboursement, de la rétractation, de la livraison et des garanties.

Les Saisons Privées ne peut pas rembourser une somme qu’il n’a pas encaissée. Une demande doit alors être adressée au professionnel identifié sur la confirmation de commande ou la facture.

30. Garantie légale de conformité

Pour une fourniture ponctuelle, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, le vendeur répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.

Le consommateur peut d’abord demander une mise en conformité gratuite, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut ensuite ou immédiatement obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La résolution n’est pas accordée pour un défaut mineur dans un contrat payant, sauf disposition impérative contraire. Il appartient au professionnel de démontrer le caractère mineur lorsqu’il l’invoque.

31. Remboursement pour non-conformité

Lorsqu’une réduction du prix ou une résolution du contrat est valablement demandée au titre de la garantie, le remboursement dû est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au consommateur.

32. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Si les conditions de cette garantie sont réunies, le client peut conserver le contenu avec une réduction du prix ou y renoncer contre remboursement.

33. Demande de remboursement : informations nécessaires

La demande doit comporter, dans la mesure du possible :

• le nom et le prénom du client ;
• l’adresse électronique utilisée pour commander ;
• le numéro et la date de la commande ;
• le nom du contenu ou service concerné ;
• le motif précis de la demande ;
• la solution demandée ;
• les messages d’erreur ou captures utiles en cas de difficulté technique ;
• les références des transactions en cas de double débit.

Le vendeur ne demande pas de document sans rapport avec le traitement de la demande. Une pièce d’identité ne doit pas être envoyée spontanément ; elle ne peut être sollicitée qu’en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée.

34. Accusé de réception et examen

La demande est examinée dans un délai raisonnable. Le vendeur peut demander des informations complémentaires indispensables au diagnostic ou à l’identification de la commande.

L’absence de réponse immédiate ne signifie ni acceptation ni refus. Les délais légaux de remboursement commencent au point de départ prévu par la règle applicable et ne peuvent pas être prolongés artificiellement par une demande d’information non nécessaire.

35. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen initial lorsque cela est possible. Si ce moyen est fermé, expiré ou techniquement indisponible, le vendeur contacte le client pour convenir d’un moyen de remplacement sécurisé et sans frais.

Aucun remboursement n’est réalisé vers le compte d’un tiers sans vérification appropriée. Le vendeur ne demande jamais au client son mot de passe, son cryptogramme ou le numéro complet de sa carte par courrier électronique.

36. Délais bancaires

Une fois le remboursement émis, son affichage sur le compte peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte, de la devise ou du prestataire de paiement. Ces délais bancaires supplémentaires ne sont pas contrôlés par le vendeur.

Si le remboursement n’apparaît pas après un délai raisonnable, le client peut demander la référence de l’opération afin de la communiquer à sa banque.

37. Devise et différences de change

Le vendeur rembourse le montant dû dans la devise de la transaction d’origine. Une différence provoquée uniquement par le taux de conversion appliqué par la banque du client ou par des frais bancaires externes ne constitue pas une somme conservée par le vendeur, sous réserve des droits impératifs applicables.

38. Accès après remboursement

Le remboursement intégral d’une commande entraîne la fin du droit d’utilisation correspondant. Le client doit supprimer les copies conservées et ne pas utiliser, partager, revendre ou rendre accessible le contenu remboursé.

Le vendeur peut désactiver le lien ou l’accès rattaché à la commande, sans supprimer les données devant être conservées pour satisfaire à une obligation comptable, fiscale ou probatoire.

39. Données personnelles

Les données utilisées pour traiter une demande de remboursement ou de rétractation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Elles sont utilisées pour identifier la commande, vérifier le paiement, examiner la demande, prévenir les abus, exécuter le remboursement et respecter les obligations légales.

40. Réclamation préalable

Une contestation peut être adressée à : lessaisonsprivees.contact@gmail.com .

Elle peut également être envoyée par courrier à : Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI, Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte, 40100 Dax, France.

Le client est invité à conserver une copie de sa demande et la preuve de son envoi.

41. Médiation de la consommation

Si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, le médiateur désigné :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : https://www.cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’adhésion est enregistrée sous le numéro SIRET 948 976 402 00016 et est, selon l’attestation communiquée, valable jusqu’au 16 février 2029.

42. Droit applicable et recours

Cette politique est soumise au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives applicables dans son pays de résidence.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.

43. Modification de la politique

La politique peut être modifiée pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution des offres, des outils ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement un droit légal ou contractuel déjà acquis.

44. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour un contrat à l’égard duquel le droit de rétractation existe encore.

À l’attention de :
Les Saisons Privées – DUPLE Jérémy EI
Appartement 1, 2 rue Pascal Lafitte
40100 Dax – France
E-mail : lessaisonsprivees.contact@gmail.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la fourniture du contenu ou service numérique suivant :

Nom du contenu ou service : .................................................
Numéro de commande : ........................................................
Date de la commande : ........................................................
Nom et prénom du consommateur : ..............................................
Adresse postale : ............................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ............................
Date de la demande : .........................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ...........................